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Conditions générales de vente

1. Généralités
Ces Conditions générales de livraison et d’exploitation font partie intégrante de tous les contrats conclus avec sperrag jago ag.
 
2. Prix
Les prix indiqués s’entendent en CHF ou en Euros, sans TVA. Les frais supplémentaires de livraison, d’emballage, de douane, etc. ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément. Les produits offerts et les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix contractuels de sperrag jago ag sont ceux qui sont en vigueur au moment de la livraison.
 
3. Commande
La commande se fait en règle générale par téléphone ou par courrier. Si la marchandise n’est pas en stock, une commande écrite est exigée. La commande est considérée comme valide uniquement avec une confirmation de commande écrite de la part de sperrag jago ag. Pour toute commande, sperrag jago ag suppose que le client connaît et accepte ses Conditions générales de livraison et d’exploitation. Pour ce qui est de la quantité, de la qualité et de la spécification de l’article, les documents déterminants sont l’offre proposée par sperrag jago ag ou la commande faite par le client (si celle-ci a été confirmée par sperrag jago ag). En cas de difficultés d’acquisition du matériau ou de réalisation de la commande, sperrag jago ag se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité.
 
4. Modification de la quantité / des dimensions
Une fois la commande confirmée, les modifications de quantité sont possibles uniquement avec l’accord de sperrag jago ag ainsi qu’avec celui de l’usine de provenance. Dans un tel cas, sperrag jago ag se réserve le droit de modifier les délais et les prix. Sauf indication contraire, la longueur, la largeur et l’épaisseur sont indiqués en mm (premier chiffre = longueur du placage).
 
5. Élaboration de l’article par sperrag jago ag
Si le client confie à sperrag jago ag l’élaboration de l’article, on suppose que les indications fournies par le client à cet effet sont correctes et complètes.
 
6. La livraison et le moment du transfert des risques
sperrag jago ag choisit le moyen de transport (camion, chemin de fer, poste, etc.) pour la livraison de la marchandise vers le client selon son appréciation. Les frais de livraison, n’étant pas inclus dans le prix, sont facturés séparément et restent à la charge du client. Les frais de livraison sont facturés selon la liste des prix actuelle au moment de la livraison. sperrag jago ag se réserve le droit de réaliser une même commande en plusieurs livraisons partielles. La livraison de toutes les marchandises s’effectue au risque du client. Cette disposition est également valable pour le déchargement de la marchandise à destination. Le transfert des risques vers le client survient au moment où la marchandise est expédiée par sperrag jago ag et prête à être livrée au client. En signant le bulletin de livraison, le client confirme avoir reçu la marchandise sans endommagement extérieur.
 
7. Délais de livraison
sperrag jago ag communiquera immédiatement au client tout retard de livraison. Un retard de livraison ne donne pas le droit au client de résilier le contrat, ni à un dédommagement ou à toute autre prétention. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engament de la part de sperrag jago ag. Les délais de livraison peuvent être prolongés par sperrag jago ag notamment dans les cas suivants :
• si la commande a été modifiée ultérieurement par le client;
• si les informations nécessaires à la bonne réalisation de la commande
   n’arrivent pas à temps chez sperrag jago ag ou à l’usine de provenance;
• si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, notamment
   l’obligation de paiement;
• en cas de force majeure.
 
8. Emballage
sperrag jago ag assure un emballage adéquat de la marchandise livrée. Les frais d’emballage ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément. Le retour du matériel d’emballage est exclu.
 
9. Vérification de l’état de la marchandise, réclamation
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise immédiatement à la livraison, et notamment avant toute transformation ou montage. En cas de défauts manifestes, il faut procéder à une réclamation immédiate, c.-à-d. sur le bulletin de livraison; dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme approuvée. Une réclamation relative aux défauts latents doit être déposée aussitôt qu’ils sont découverts; dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme approuvée malgré l’existence de ces défauts. La réclamation doit être faite obligatoirement par écrit. Le client est tenu d’accorder à sperrag jago ag la possibilité de vérifier la défectuosité de la marchandise. Pour le reste, application sera faite des dispositions législatives concernant les produits défectueux (en particulier l'art. 367, paragraphe 2 du Code des obligations).
 
10. Garantie
De manière générale, la responsabilité de sperrag jago ag ne peut être engagée que si le client a respecté les dispositions du point 9 ci-dessus, concernant l’obligation de vérification et de réclamation.
Dans tous les cas, la garantie s’éteint un ou deux ans après la livraison de la marchandise (date de signature du bulletin de livraison) selon le contrat entre sperrag jago ag et les utilisateurs, même dans le cas mise en oeuvre des matériaux de manière indémontable, et couvre uniquement les défauts présent au moment du transfert des risques (cf. point 6, paragraphe 3). La résiliation de la vente ou la réduction du prix sont exclues. sperrag jago ag se réserve le droit, sans engagement de sa part, d’apporter des améliorations à des articles livrés ou de livrer ultérieurement des articles sans défauts. Si sperrag jago ag ne procède ni à une amélioration ni à une nouvelle livraison, sa responsabilité reste limitée dans tous les cas au montant de la facture. Si le fournisseur de sperrag jago ag a transmis au client des garanties pour les marchandises livrées, sperrag jago ag cède celles-ci à la demande du client dans la mesure du possible et du cadre légal. Toute garantie supplémentaire de la part de sperrag jago ag est exclue. sperrag jago ag ne répond pas notamment des conséquences d’un défaut (y compris les frais de montage et de démontage de l’article défectueux), ainsi que de dommages résultant d’un usage ou d’un stockage non adéquats, etc. de la marchandise.
 
11. Informations techniques et renseignements
Toute information technique de la part de sperrag jago ag, comme la description, le dessin, l’indication de poids, etc., ainsi que les renseignements techniques de la part de ses employés constituent uniquement un service et en aucun cas un engagement. sperrag jago ag n'assume aucune responsabilité pour ces informations et renseignements. Le client se doit d'en vérifier l'exactitude et la pertinence. Sur demande du client, sperrag jago ag est disposé à transmettre les renseignements de l’usine de provenance.


12. Conditions de paiement
Sauf arrangement spécial, le paiement du montant net doit être effectué sans déduction et dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Des déductions injustifiées seront pénalisées.
Si le paiement ne survient pas durant ce délai de 30 jours, le paiement est considéré, automatiquement et sans préavis, comme retardé. L’intérêt de retard, contractuel ou légal, sera alors facturé. À cela s’ajoutent tous les frais supplémentaires occasionnés à sperrag jago ag en relation avec le retard de paiement, notamment les frais de poursuite judiciaire. Toute réduction accordée par sperrag jago ag est annulée en cas de retard de paiement. Un défaut constaté par le client ne l’autorise pas à retenir le paiement.
 
13. Retour de marchandise
Le client n’a pas droit au retour de la marchandise. Un éventuel retour, par loyauté commerciale, accepté par sperrag jago ag nécessite un accord préalable de son service de vente. Dans tous les cas, la marchandise retournée doit être dans un état impeccable et comporter son emballage original. Un droit s’élevant à 20 % de la valeur de la marchandise au minimum, et qui ne peut être inférieur à Fr. 150.–, est alors payable. Le retour d’une marchandise qui n’est pas en stock chez sperrag jago ag est exclu.
 
14. Arrangements spéciaux
Des arrangements spéciaux, dont notamment ceux qui dérogent aux présentes conditions générales de livraison et d’exploitation, pour qu’elles soient valables, doivent être faits sous forme écrite.
 
15. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet par le client de la marchandise livrée, celle-ci reste propriété de sperrag jago ag. sperrag jago ag est autorisé à faire inscrire cette réserve de propriété à tout moment au registre public auprès de l’office des poursuites compétent, en fonction du siège social du client.
 
16. Lieu de prestation
Le lieu de prestation pour toutes les activités contractuelles convenues entre sperrag jago ag et le client est le siège social de sperrag jago ag.
 
17. Juridiction compétente
La juridiction compétente pour tous les litiges survenus en relation avec le présent contrat sont les tribunaux proches du siège social de sperrag jago ag. Outre ce fait, sperrag jago ag a le droit d’introduire une demande en justice devant tout autre tribunal qui l’accepte.
 
18. Droit applicable
Le droit applicable est le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
 
Pratteln, janvier 2015


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